Pour un devis assurance emprunteur personnalisé APPELEZ : 04 78 80 88 29

Loi Murcef

assurances emprunteurs

La Loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est en application depuis décembre 2001.

Elle a pour objectif de clarifier les frais bancaires et d’amener plus de transparence dans la relation entre le client et la banque, ainsi que de réduire les abus sur les frais imposés par certaines établissements bancaires. La loi MURCEF contient plusieurs volets en référence à plusieurs thématiques :

  • Les crédits
  • Les chèques
  • Les frais bancaires
  • La médiation
  • Les offres groupées

Dans notre cas, la partie concernée est celle des crédits. La loi MURCEF a prohibé la vente liée d’assurance de crédit avec l’emprunt, pour que le futur emprunteur puisse choisir lui-même une assurance chez un organisme extérieur. La finalité est de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix.

 

Dans le cadre d’un crédit immobilier

vous pouvez invoquez cette loi dans les cas ci-dessous :

  • Refus de la délégation d’assurance
  • Augmentation de taux de crédit si vous faites appel à la délégation d’assurance
  • Augmentation injustifiée des frais de dossiers
  • Augmentation des frais bancaires

 

Contenu de la loi pour les crédits :

  • Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
  • Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
  • Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.

 
 

Information Assurance Emprunteur

Droits des emprunteurs | Blog des emprunteurs |

emprunteurs immo
immobilier emprunteur assurance emprunteur emprunteur immobilier