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Loi Duflot

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Successeur du dispositif Scellier, la loi Duflot consiste en une réduction d'impôts de 18% répartie sur une durée de 9 ans pour les investissements locatifs dans le neuf ou en l'état futur d'achèvement. Elle concerne les acquéreurs qui effectueront leurs investissements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. 

 

Les conditions de la loi Duflot 

Pour prétendre à la réduction d’impôt permise par la loi Duflot, il est nécessaire de : 

  • Louer le logement nu pour un usage d'habitation principale et pour une durée minimale de 9 ans.
  • Achever la construction du logement dans les 30 mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier. 
  • Respecter un plafonnement des loyers inférieur de 20% aux loyers du marché. 
  • Respecter un plafond d'investissement de 300 000 €. 
  • Respecter un plafond par mètre carré de surface habitable établi selon la situation géographique du logement. 
  • Ne pas dépasser le plafond des ressources des locataires (voté chaque année). 

 

Contrairement au dispositif Scellier actuel, il n'est pas possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Duflot avec d'autres lois. La réduction d’impôt de la loi Duflot entre dans le plafond des niches fiscales et ne peut dépasser un plafond global maximum de 10 000 € par an. 

 

Les villes et agglomérations concernées par la loi Duflot 

 

La mise en place de loi Duflot a pour objectif la construction de logements neufs dans les villes où la demande est prioritaire : 

 

  • Zone A : Côte d’Azur, Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Frontière de la Suisse.
  • Zone A bis :  Paris et sa Petite Couronne. 
  • Zone B1 : les agglomérations qui comptent plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, Corse, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer.

 

Les avantages de la loi Duflot 

Bien que plus restrictive que le dispositif Scellier, la loi Duflot présente un réel avantage car la réduction de 18 % est bien plus importante que les 13 % du Scellier. De plus, il sera également possible d'obtenir un bonus pour les bâtiments à Très Haute Performance Énergétique (THPE) ou à Basse Consommation d’énergie (BBC). 

 

Selon l’État, l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi devrait permettre la construction de 40 000 nouveaux  logements durant l'année 2013. 

 

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