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Emprunt familial : Aide à l'accès à la propriété

L'emprunt familial consiste à obtenir de sa famille un prêt. C'est une option évitant de passer par une banque et des intérêts élevés. Cette solution doit cependant être encadrée de manière légale afin que chacune des parties ait des garanties suffisantes. Ce prêt peut prendre deux formes. Il peut être fait sous seing privé. Il sera alors rédigé par le prêteur, cette option évite les frais et elle reste simple. Il peut s'agir d'un véritable contrat signé par les deux parties ou simplement une reconnaissance de dette dont prend connaissance l’emprunteur qui la signe pour affirmer son accord. Le contrat peut aussi être signé devant notaire ce qui entrainera des frais supplémentaires. Dans ce cas c'est cet officier qui rédige le contrat.

Emprunt familial

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Comment enregistrer le contrat ?

Quel que soit le contrat choisi, l'emprunteur doit y apposer sa signature et mettre le montant de la somme totale en lettres ainsi qu'en chiffres. Le contrat sera alors rédigé en deux exemplaires dont un est remis à l'emprunteur alors que l'autre revient au prêteur. Il est préférable d'enregistrer le contrat ou la reconnaissance de dettes auprès de la recette des impôts. Cet acte permettra de justifier la provenance des fonds ainsi que la date de réception, ce sera utile en cas de contrôle.

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La définition des clauses

Les intérêts ne sont pas obligatoires, le prêteur a le choix d'en demander ou pas. Si celui-ci choisit d'en demander, ils ne pourront être supérieurs au taux d'usure de la Banque de France en vigueur à la signature. Les modalités de remboursement doivent être inscrites clairement dans le contrat, les dates d'échéance devront également figurer même si le prêt est remboursé en une seule fois. Une fois l'emprunt complètement remboursé, l'emprunteur recevra une quittance. Si le prêt dépasse 760 euros, il doit alors être noté dans une déclaration jointe à la déclaration de revenus de l'emprunteur.