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Comment annuler une assurance emprunteur immobilier ?

Vous ne souhaitez pas reconduction votre contrat d'assurance pret souscrit lors de votre demande de prêt auprès de votre banque. Le problème, vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre pour annuler votre assurance emprunteur sans engager votre responsabilité contractuelle vis-à-vis de la compagnie d'assurance. La lecture de cet article vous permettra de trouver des réponses aux différentes préoccupations.

Annulation d'assurance emprunteur, ce que dit la loi

A la question de savoir s'il est possible d'annuler un contrat d'assurance emprunteur en cours, on doit répondre par l'affirmative en se référant à l'article  L113-12 du Code des Assurances qui dispose que l'assuré a le droit d'annuler son contrat d'assurance une fois passé le délai d'un an. Mais cet article subordonne cette possibilité offerte au souscription à l'envoi à l'assureur, d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. En tout état, les principes généraux de l'annulation d'un contrat d'assurance emprunteur sont les mêmes que ceux appliqués en droit commun des contrats. Ainsi, la résiliation n'est possible que si l'assuré respecte un certain formalisme ainsi qu'un délai de préavis.

Une situation différente selon le type de contrat d'assurance emprunteur

Généralement, les compagnies d'assurance proposent des contrats de prêt individuels et des contrats de groupe. Dans le cas, d'un contrat individuel par exemple, l'assuré peut annuler son contrat à la date anniversaire moyennant le respect d'un délai de préavis. Mais à défaut de stipulations contraires mentionnées dans les conditions générales de son contrat, il peut le résilier sans respecter un délai de préavis.