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Assurance emprunteur : le dossier

assurance emprunteur qu'est ce que c'est ?

Qu'est ce que l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous soumettez une demande de prêt immobilier à un établissement bancaire ou un organisme de crédit, celui-ci peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt pendant toute sa durée. L'assurance emprunteur permet la prise en charge intégrale ou partielle du capital restant dû en cas de sinistre couvert par le contrat : décès, invalidité, incapacité de travail ou encore perte d'emploi.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Légalement, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant votre banque peut exiger que vous la souscriviez pour vous accorder le prêt. Généralement, c'est le cas pour un prêt immobilier car ce type de prêt engage l'emprunteur sur une longue durée de remboursement et les risques sont donc plus importants.

Auprès de qui s'assurer ?

Vous pouvez soit souscrire l'assurance groupe de l'établissement prêteur soit opter pour une assurance emprunteur en délégation

  • L'assurance de groupe

    L'assurance de groupe est une assurance collective qui a été préalablement négociée auprès d'une compagnie d'assurance partenaire de l'établissement de prêt. Les risques sont mutualisés et répartis entre les différents souscripteurs. La souscription d'une assurance de groupe a pour avantage de présenter des démarches d'adhésion simplifiées
  • La délégation d'assurance 

    Il vous est tout à fait possible de souscrire votre assurance emprunteur en dehors de l'établissement prêteur. C'est ce que l'on nomme la délégation d'assurance. Vous pouvez ainsi comparer différentes offres d'assurance emprunteur avec celle de la banque. Pour qu'un contrat de délégation d'assurance soit accepté par l'établissement de prêt, il est nécessaire que les garanties soient au minimum équivalentes à celles du contrat groupe qu'il vous propose.

Les garanties de l'assurance emprunteur

  • La garantie décès

    La garantie décès est indispensable. Elle permet aux proches de l'emprunteur de ne pas hériter de la dette en cas de décès de celui-ci. En cas de décès, l'assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû à la banque. Il faut savoir que de nombreux contrats étendent cette garantie aux situations de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
  • La garantie invalidité/ incapacité de travail 

    Lorsque l'assuré se retrouve dans l'incapacité temporaire ou partielle d'exercer son travail, cette garantie prend alors en charge le remboursement d'une partie des échéances, selon les conditions du contrat. Attention à la période de carence qui définit le début de l'indemnisation.
  • La garantie perte d'emploi 

    Facultative, cette garantie permet la prise en charge de tout ou partie des mensualités du prêt en cas de perte d'emploi de l'emprunteur. Ses conditions d'adhésion sont cependant assez restrictives.

Le devoir d'information 

Pour le prêteur et l'assureur 

D'un organisme à l'autre, les garanties et leurs conditions peuvent fortement varier. Pour cela, l'établissement de prêt a un devoir d'information envers son client. En effet, l'offre préalable de prêt doit clairement indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des garanties proposées. Le prêteur et l'assureur sont tenus de remettre à leur client une fiche standardisée d'information. Portant sur l'assurance de prêt, celle-ci récapitule les risques garantis, leur coût et leurs modalités. 

Pour l'assuré 

Comme indiqué par le Code des assurances, l'assuré a également un devoir de communication envers l'assureur. Il est en effet tenu de remplir un questionnaire de santé afin de permettre à l'assureur d'évaluer les risques à prendre en charge. Attention : toute fausse déclaration peut provoquer la nullité du contrat. 

Le secret professionnel 

Toutes les données communiquées à l'assureur sont soumises au secret professionnel ainsi qu'au respect des principes légaux de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). 

La décision de l'assureur 

En fonction des éléments que vous aurez fournis à l'assureur, celui-ci acceptera ou non de vous couvrir. Aussi, il peut accepter de vous couvrir en intégrant au contrat certaines restrictions ou moyennant le paiement d'une surprime. 

Que faire en cas de refus d'assurance ? 

Pour l'assurance de groupe 

Dans le cas où votre demande d'assurance de groupe a été refusée, celle-ci est alors envoyée vers un dispositif additionnel afin de faire l'objet d'un deuxième examen. Si suite à cela elle vous est toujours refusée, elle peut encore dans certains cas faire l'objet d'un troisième examen. Au sujet d'une demande d'assurance individuelle (assurance externe) refusée, il n'existe aucun recours. 

Comment contester la décision de l'assureur ? 

Il vous est possible de contester la décision de l'assureur. Pour cela, il vous faut vous soumettre à une contre-expertise réalisée par le médecin-expert de votre choix. Dans le cas où ses conclusions vont à l'encontre de celles du médecin-conseil de l'assureur, un troisième spécialiste devra alors statuer. 

La convention AERAS 

Datant de 2007 et passée par l’État, les banques, les compagnies d'assurance et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre aux personnes présentant un risque aggravé de santé la possibilité d'accéder à la souscription d'une assurance de prêt et d'un prêt. 

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