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Loi lagarde pour l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est un contrat qui s'étend sur la durée totale de l'emprunt. Elle protège l'emprunteur et sa famille en cas de souci. Ses principales garanties sont le décès, l'incapacité, l'invalidité et optionnellement la perte d'emploi. L'assurance pour emprunteur est l'une des principales conditions d'obtention de son prêt et représente un précieux "sésame" pour le futur emprunteur... Depuis le début des années 2000, l'Etat a mis en place des réformes (Murcef, Aeras) visant à aider les emprunteurs mais c'est la Loi Lagarde qui va profondément modifier le processus de l'emprunt.

LOI LAGARDE : Faire jouer la concurrence

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'assurance emprunteur dite "loi LAGARDE", stipule :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée »

Entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la Loi Lagarde permet ainsi à l'emprunteur de souscrire son assurance auprès de l'établissement de son choix (hors établissement bancaire). Le marché de l'assurance emprunt est ouvert à la concurrence puisque l'emprunteur peut appel à l'assureur de son choix. Il n'a plus l'obligation de souscrire à l'assurance de son établissement prêteur. Aussi, il aura toute liberté de se rendre sur internet afin de faire des simulations et ainsi trouver l'assurance correspondant à ses besoins et au meilleur tarif. Cependant d'assurance les garanties de son nouveau contrat d'assurance devront être au minimum équivalentes celles proposées par son établissement prêteur.

LOI LAGARDE : Des économies sur l'assurance emprunteur

Depuis le 1er juillet 2009 et rendu obligatoire par la Loi Lagarde, une fiche d'information sur l'assurance de prêt doit être remise au futur emprunteur par l'établissement bancaire de crédit. Le questionnaire aborde les différents aspects de l'assurance et doit être rempli par les 2 parties.

Si toutefois l'établissement bancaire de crédit refuse la délégation d'assurance, son refus devra être justifié par écrit.

Face au refus de sa banque, l' usager n'aura d'autre solution que de tenter négocier son assurance avec la banque. En cas d'échec, il lui faudra changer de banque ou encore, s'il estime que le refus n'est pas justifié, dénoncer son établissement à une association de consommateur.

Au-delà de la réforme portant sur l'assurance emprunteur, la Loi Lagarde veut également venir en aide aux personnes en situation de surendettement. Et 2 mois après l'entrée en vigueur des 1ères mesures, une nouvelle étape est franchie et celle-ci concerne le surendettement, et notamment la durée de fichage à la banque de France (5 ans au lieu de 10), le traitement des dossiers par la Banque de France (traitement en 3 mois maximum), la durée du plan de surendettement (10 ans au lieu de 8), la possibilité de continuer à bénéficier de services bancaires même si l'usager est en surendettement....

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